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Juridicto Cadre d’utilisation

Conditions d’utilisation.

Juridicto est un outil de recherche documentaire juridique. Il aide à retrouver et à vérifier des sources ; il ne remplace ni la qualification des faits, ni l’analyse, ni la responsabilité du professionnel du droit.

01

Objet

Le service permet d’interroger le corpus admissible, d’afficher les sources utilisées, de travailler sur des dossiers privés et, lorsque le cabinet l’autorise, de recourir à un service d’IA pour rédiger à partir de ces sources.

02

Périmètre

Le corpus est partiel et évolutif. Juridicto ne garantit ni la présence de tous les textes applicables, ni leur actualité, ni une validation humaine ou temporelle qui n’aurait pas réellement été effectuée.

03

Vérifications attendues

Avant de vous fier à une réponse :

  • Vérifier les citations et le document source.
  • Contrôler l’applicabilité territoriale et temporelle.
  • Ne pas traiter une réponse comme un avis juridique autonome.
  • N’importer que des données que vous êtes autorisé à traiter.
04

Accès

Les accès sont nominatifs. Les dossiers privés sont soumis à un contrôle d’appartenance. Un accès peut être suspendu et une session révoquée lorsqu’une mesure de sécurité ou d’exploitation l’exige.

05

Abstention

Le service peut refuser ou limiter une réponse lorsque les sources sont insuffisantes, qu’un service externe est indisponible ou que le mode strict n’est pas vérifiable. Cette abstention est un comportement attendu.

06

Ouverture publique

Les informations réglementaires propres à l’exploitant, au domaine et à l’hébergement seront renseignées avant une ouverture commerciale. Elles ne sont pas inventées dans cette version.